Cora – Dépliant du 14.06.2024 au 08.07.2024 – Page 13




Voici la page 13 sur 13 pages du dépliant Cora, valable du 14.06.2024 au 08.07.2024.



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Article 7 :

Ce jeu est ouvert à toute personne résidant en Belgique, en France ou au Luxembourg, à l'exclusion des personnes ayant

participé à l'organisation de ce jeu et de l'ensemble du personnel de CORA.

Le participant autorise toute vérification concernant son identité et son âge. Toute fausse identité ou fausse adresse

où coordonnées erronées entraînera la nullité de la participation et la perte des éventuels gains obtenus.

Il en sera de même pour toute personne qui ne pourrait pas justifier de son âge et de son identité.

Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu.

Chaque joueur s'engage à participer au jeu concours loyalement et dans le respect du Règlement et des droits des autres

joueurs. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain. La participation

et le lot gagné seront notamment annulés dans les cas suivants : inscription incomplète, indications fausses, erronées

ou inexactes, non-respect du Règlement, fraude de quelle que nature que ce soit relative au jeu concours.

Cora se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites

dans le Règlement ou aurait tenté de le faire. Cora pourra notamment annuler le jeu concours en cas de fraude.

Article 8 :

Le jeu concours implique un traitement des données personnelles du participant au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative

à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La participation au jeu concours nécessite de prendre connaissance de la Politique Données Personnelles de Cora disponible

sur la page https://www.cora.be/fr/6/donnees-personnelles. En participant au jeu-concours, le participant reconnait

expressément avoir pris connaissance de la Politique Données Personnelles de Cora et marquer son accord sur celle-ci.

Article 9 :

Cora se réserve le droit de modifier, d'écourter, de compléter voire d'annuler le concours pour de justes motifs et notamment

en cas de force majeure, de fraude ou si les circonstances l'exigent. Ces changements pourront faire l'objet d'une information

préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site internet de cora. La responsabilité de cora ne pourra

aucunement être engagée en cas de modification ou d'annulation totale ou partielle du jeu concours. De même, aucune

indemnité ne pourra être réclamée à cora dans le cadre du présent jeu concours et en cas de modification ou d'annulation

totale ou partielle. Cora ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle,

financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu concours.

Article 10 :

Si l'une des clauses du Règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions

du Règlement resteront applicables et effectives.

Article 11 :

La participation au jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement publié sur le site internet

www.cora.be. La participation est personnelle et nominative. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Reglement

sera privé de la possibilité de participer au Jeu Concours, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

Sous peine d'exclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations sont à adresser par courrier recommandé

avec accusé de réception à cora dans les 15 jours suivants la date de fin du jeu concours à l'adresse du siège social de cora

reprise ci-dessus. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera frappée de déchéance.

Le présent règlement est exclusivement soumis au droit belge.

Le participant et cora s’efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait dans le cadre du présent jeu concours.

Toute réclamation concernant le présent jeu concours sera soumise à l'appréciation exclusive du service juridique de Cora,

dont la décision est sans appel et sans recours.

Si le litige persiste, seul le tribunal du Hainaut — division Charleroi sera compétent pour connaître de celui-ci.